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À propos

Les articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation informent de l'obligation de fournir un D.D.T. (Dossier de Diagnostics Techniques) lors de la vente ou la location de tout ou partie d'un immeuble bâti.

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Services

Tout ce dont vous avez besoin

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Loi Carrez et Boutin

Établissement des certificats de superficie CARREZ pour toute vente de bien en copropriété et BOUTIN pour tout bien soumis à la location

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Diagnostic Amiante

La loi exige un diagnostic amiante pour toute vente de bien construit avant le 1er juillet 1997. Un repérage Amiante est également obligatoire dans le cadre de la location.

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C.R.E.P.
Constat des risques d'exposition au Plomb

Pour tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit le type de transaction (vente ou location)

Services

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Diagnostic de Performance Énergétique

Établissement de tout DPE

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Diagnostic GAZ

Pour toute installation de plus de 15 ans

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Diagnostic Électrique

Pour toute installation de plus de 15 ans

Services

AUDIT ENERGETIQUE

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Obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour toute vente d'un bien en mono propriété dont le classement DPE est F ou G.

A compter du 1er janvier 2025, cette obligation passera aux classements E.

Services

Etat des Risques et Pollution

Relié au cadastre, il s'agit d'un "état" du terrain occupé

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Actualités

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